Titre :	Quelle est la peine maximale en France ?
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Ministère de la Justice, Auteur
Editeur :	Ministère de la Justice, 2008
Description :	[env. 1p.]
Format :	Web
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	France / Sanction pénale
Résumé :	La peine maximale en France est la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté. Il n'y a pas de cumul des peines, à la différence des Etats-Unis.
Nature du document :	documentaire
Niveau :	Classe de 4e/collège/Secondaire
Genre :	Documentaire
En ligne :	http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=5d

Quelle est la peine maximale en France ? [document électronique] / Ministère de la Justice, Auteur . - Ministère de la Justice, 2008 . - [env. 1p.] ; Web.
Langues : Français (fre)

Descripteurs :	France / Sanction pénale
Résumé :	La peine maximale en France est la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté. Il n'y a pas de cumul des peines, à la différence des Etats-Unis.
Nature du document :	documentaire
Niveau :	Classe de 4e/collège/Secondaire
Genre :	Documentaire
En ligne :	http://www.ado.justice.gouv.fr/php/page.php?ref=5d